CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux prestations entre professionnels (B2B)
Article 1 – Identification du Prestataire
Edwin VIRASSAMY, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 10319956800017, dont le siège social est établi au 15 RUE de la Croix Nivert 75015 Paris FRANCE, ci-après dénommé « le Prestataire ».
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Article 2 – Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre le Prestataire et tout client professionnel (ci-après « le Client »), portant sur :
– La création et la refonte de sites internet
– Le développement de logiciels SaaS sur mesure
– La création d'applications mobiles (iOS, Android, hybride)
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire. Elles sont disponibles à tout moment sur le site web du Prestataire.
Article 3 – Devis et Formation du Contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise notamment : la nature et l'étendue des prestations, le calendrier prévisionnel, le prix HT, et les modalités de paiement.
Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte prévu. Toute modification de périmètre demandée après signature du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire.
Article 4 – Modalités de Paiement
4.1 – Conditions tarifaires
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation, selon le régime fiscal du Prestataire.
4.2 – Échéancier
Deux modalités de paiement sont proposées, définies au devis :
– Option A – Paiement intégral : 100 % du montant TTC réglé à la commande, avant tout démarrage de la prestation.
– Option B – Paiement en deux fois : 50 % à la commande (acompte), 50 % à la livraison finale ou à la mise en production.
4.3 – Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :
– Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
– Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée ;
– La suspension immédiate des prestations en cours jusqu'au règlement intégral.
Article 5 – Politique d'Annulation et Rétractation
Les prestations étant réalisées pour des clients professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs (article L.221-18 du Code de la consommation) ne s'appliquent pas.
Toute commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis. Aucune annulation n'est acceptée après signature. L'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité d'immobilisation.
En cas de force majeure dûment établie empêchant l'exécution de la prestation, les parties s'engagent à trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.
Article 6 – Délais d'Exécution
Les délais indicatifs de réalisation sont précisés dans le devis. Ils ne constituent pas des délais impératifs et sont susceptibles d'être modifiés en cas de retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le Client (contenus, accès, validations).
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard imputable au Client entraîne de plein droit un report équivalent du délai de livraison, sans pénalité pour le Prestataire.
Article 7 – Obligations des Parties
7.1 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à :
– Réaliser les prestations conformément aux spécifications validées dans le devis ou le cahier des charges ;
– Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le calendrier ou la qualité de la prestation ;
– Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.
7.2 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
– Fournir en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires ;
– Désigner un interlocuteur unique disposant des pouvoirs nécessaires pour valider les livrables ;
– Régler les factures dans les délais convenus ;
– Ne pas utiliser les livrables à des fins illicites.
Article 8 – Sous-traitance et Outils Tiers
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou partenaires (développeurs freelances, hébergeurs, fournisseurs d'API, services cloud, etc.) pour l'exécution de tout ou partie de la prestation.
Le Prestataire demeure seul responsable de la qualité des prestations vis-à-vis du Client. Les outils et services tiers utilisés peuvent être soumis à leurs propres conditions d'utilisation, dont le Client reconnaît avoir été informé.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
9.1 – Cession de droits
À compter du paiement intégral de toutes les factures afférentes à la prestation, le Prestataire cède au Client l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés spécifiquement pour lui, pour une exploitation mondiale et sans limitation de durée.
Cette cession couvre les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction et de distribution des livrables.
9.2 – Éléments préexistants et outils tiers
Les éléments préexistants appartenant au Prestataire (frameworks, librairies, composants génériques, outils maison), ainsi que les licences tierces incorporées dans la prestation, ne sont pas cédés au Client. Une licence d'utilisation non exclusive est accordée pour ces éléments, limitée à l'usage du livrable.
9.3 – Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation comme référence commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux), sans divulguer d'informations confidentielles.
Article 10 – Responsabilité et Limitation
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner, pertes de données ou atteinte à l'image, quand bien même il aurait été informé de la possibilité de tels dommages.
Le Prestataire ne garantit pas les performances commerciales ou le référencement naturel des sites web et applications livrés, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs à sa maîtrise.
Article 11 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre de la relation commerciale, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable de l'autre partie.
Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée de la prestation et pendant une durée de 3 ans après son achèvement.
Article 12 – Données Personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire est susceptible de traiter des données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679). Ces traitements sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible ci-après.
Article 13 – Résolution des Litiges
13.1 – Médiation préalable
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée à l'autre partie. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 30 jours, les parties peuvent recourir à un médiateur.
13.2 – Juridiction compétente
En cas d'échec de la médiation, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.3 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 14 – Dispositions Diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
